Théorie de levasion fiscale et interprétation économique

Les limites imposées par les principes généraux du droit

Autoren: Laurence Cornu

 
Verlag:
Schulthess Verlag
ISBN:
978-3-7255-7045-4
Erscheinungsjahr:
2014
Auflage:
1. Auflage
Seiten:
580
Einbandart:
Kartoniert Paperback
Sprache:
Français
Warengruppe:
Wirtschafts- und Handelsrecht
 
Verlag:
Schulthess Verlag
ISBN:
978-3-7255-7045-4
Erscheinungsjahr:
2014
Auflage:
1. Auflage
Seiten:
580
Einbandart:
Kartoniert Paperback
Sprache:
Français
Warengruppe:
Wirtschafts- und Handelsrecht
Produktart:
Buch 
Lieferfrist:
Lieferbar
Preis:
90,00 CHF
 
Info
En droit fiscal, le principe de la légalité joue un rôle fondamental. L’administration fiscale ne peut prélever d’impôt en l’absence de base légale qualifiée. Toutefois, depuis des décennies, le Tribunal fédéral a développé une pratique jurisprudentielle permettant au fisc, dans certaines circonstances, d’imposer le contribuable en l’absence de base légale réduisant notablement les possibilités de planification fiscale. L’objet de cette étude est d’analyser la conformité de cette construction jurisprudentielle aux principes généraux du droit suisse dans l’intérêt de la sécurité du droit. Les limites de l’interprétation économiques seront également abordées. L’enjeu est d’éviter que le durcissement des conditions d’application du correctif de l’évasion fiscale ne soit contourné par une interprétation toujours plus extensive des lois fiscales.